Conditions générales de vente e-commerce

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Earchifrance (statut auto entrepreneur) dont le siège social est situé au 40 rue du vexin à Brueil en vexin , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles ,sous le numéro 5286833725 00022 ci-après dénommée ,et gérant le site www.earchifrance.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.earchifrance.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Earchifrance, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.earchifrance.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.earchifrance.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Earchifrance ,conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Prestations

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.earchifrance.fr de la société Earchifrance.
La société Earchifrance se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. La vente des prestations présentées dans le site www.earchifrance.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches prestations du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sans la TVA . La société Earchifrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison. (envoi par mail uniquement)

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société Earchifrance propose à l’acheteur de commander et régler ses prestations en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur renseigne un formulaire d’achat en ligne en indiquant : son Nom et Prénom, ses coordonnées postales, son numéro de téléphone, son email, les plans et photos, son style de décoration, le descriptif de son projet et le nombre de mètre carré souhaité. Il lui est proposé de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Earchifrance lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Earchifrance il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 40 rue du vexin à Brueil en vexin ; soit par email à l’adresse suivante : earchifrance@gmail.com

Article 5. Réserve de propriété

La société Earchifrance conserve la propriété pleine et entière des prestations vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Délai d’exécution et livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse mail indiquée uniquement.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Earchifrance sont conformes aux éléments transmis par le client (plans, cotations, détails techniques …) sur son site internet , et restes de la responsabilité du client.
Earchifrance veillera à alerter les incohérences ou aléa technique si besoin.

Article 9. Responsabilité

La société Earchifrance dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.earchifrance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Earchifrance Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Earchifrance s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Earchifrance -40 rue du vexin à Brueil en vexin

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles

A propos d'EAF

Architecte d'intérieur, diplômée de l’école Boulles (diplôme reconnu par le CFAI -conseils Français des architectes d'intérieurs) et d'un diplôme supérieur en design environnement.

L’agence, accompagne ses clients dans tout type de projets.

Nous contacter

Adresse: EAF, 40 rue du vexin, 78 440 BREUIL EN VEXIN.

Téléphone: +33 (0) 6 23 25 73 18.

Email: earchifrance@gmail.com

Site web: www.earchifrance.fr

© 2020 eArchi France. Tous droits réservés. By CSPC

Search